Merci de rouler vert! eCamion (« nous », « notre » et « nos ») est fier d’aider à garder notre air pur en mettant ses bornes de recharge Jule™ (les « Bornes de Recharge ») et le site Web à l’adresse https://www.ecamion.com/ (le « Site ») à votre disposition (« vous », « votre » et « Utilisateur »).
Les Conditions d’Utilisation suivantes (les « Conditions ») et notre Politique de Confidentialité (la « Politique de Confidentialité ») s’appliquent à votre utilisation, à celle de l’Utilisateur, des Bornes de Recharge, du Site, tout autre produit ou service à nous et de tout adaptateur, connecteurs, ou autres Périphériques ou autres appareils, articles ou matériel que vous utilisez en relation avec toute Borne de Recharge, que nous les fournissions ou non (collectivement, les « Périphériques »). Veuillez lire attentivement les Conditions et la Politique de Confidentialité! Si vous utilisez une Borne de Recharge, le Site, l’un de nos autres produits ou services ou tout Périphérique, les présentes Conditions et la Politique de Confidentialité deviendront un accord juridiquement contraignant entre eCamion et vous. Vous ne pouvez utiliser aucune Borne de Recharge, aucun de nos autres produits ou services, le Site ou tout Périphérique si vous n’acceptez pas les présentes Conditions et la Politique de Confidentialité.
CES CONDITIONS CONTIENNENT UNE DISPOSITION D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE QUI, COMME ÉNONCÉ DANS LA SECTION « DROIT APPLICABLE ET ARBITRAGE » CI-DESSOUS, EXIGE LE RECOURS À L’ARBITRAGE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE POUR RÉSOUDRE LES DIFFERENDS. IL N’AUTORISE PAS LES PROCÈS DEVANT JURY OU TOUTE AUTRE PROCÉDURE JUDICIAIRE OU RECOURS COLLECTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.
Nous pouvons modifier ces Conditions et notre Politique de Confidentialité à tout moment. Toute modification apportée aux présentes Conditions s’appliquera à votre utilisation de toute Borne de Recharge, de tout autre produit ou service fourni par nous, du Site ou de tout Périphérique, et toute modification de la Politique de Confidentialité s’appliquera à toutes vos informations personnelles que nous obtenons, après que nous vous informer du changement. Nous pouvons vous informer de toute modification de ces Conditions ou de la Politique de Confidentialité par un avis sur la page d’accueil du Site, sur l’écran des Bornes de Recharge ou par tout autre moyen raisonnablement destiné à vous fournir un avis en temps opportun, y compris en vous envoyant ce changement de conditions par courriel si eCamion dispose de votre adresse courriel. Vous êtes responsable de la conservation de ces renseignements dans nos dossiers, à jour et correctes. Veuillez revenir fréquemment pour consulter les mises à jour de nos Conditions ou de notre Politique de Confidentialité.
Vous devez suivre toutes nos instructions lorsque vous utilisez une Borne de Recharge, tout autre produit ou service fourni par nous ou tout Périphérique. L’utilisateur reconnaît et comprend que l’Utilisateur peut avoir besoin d’utiliser des Périphériques non fournis par nous pour charger certains véhicules et que nos Bornes de Recharge, y compris, sans exclure, les caractéristiques de sécurité de celles-ci, peuvent ne pas reconnaître ou être autrement compatibles avec les véhicules qui nécessitent l’utilisation de tels Périphériques, système de charge ou tout autre logiciel utilisé dans ces véhicules, ou les Périphériques eux-mêmes. L’Utilisateur comprend et accepte que le fait de ne pas suivre nos instructions, de fournir des réponses ou des informations incorrectes ou d’utiliser tout Périphérique non fourni par nous pourrait endommager la Borne de Recharge, le véhicule de l’Utilisateur ou d’autres biens, et pourrait entraîner un risque pour la sécurité ou des blessures corporelles. En outre, l’Utilisateur reconnaît et comprend que l’utilisation de la Borne de Recharge, y compris les Périphériques, pour charger le véhicule de l’Utilisateur peut annuler ou autrement compromettre toute garantie relative à ce véhicule, et l’Utilisateur est seul responsable du respect de toute exigence liée à la garantie ou autre concernant le véhicule de l’Utilisateur, y compris sans exclure la mise à jour du micrologiciel/logiciel du véhicule de l’Utilisateur.
Si vous avez utilisé une Borne de Recharge, vous avez accepté les présentes Conditions, ainsi que les Conditions Générales de la Borne de Recharge Jule™ qui y sont publiées (les « Conditions Générales »). Nonobstant toute autre disposition des présentes, les présentes Conditions ne remplacent pas les Conditions Générales, et les Conditions Générales ne remplacent pas les présentes Conditions. Au contraire, ces Conditions et les Conditions Générales sont destinées à être lues et à fonctionner ensemble.
Si vous souhaitez héberger ou utiliser une ou plusieurs Bornes de Recharge, si vous avez d’autres besoins de stockage d’énergie ou si vous êtes autrement intéressé par nos produits ou services, nous pouvons vous demander de fournir des informations connexes. Vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous nous fournissez seront exactes et complètes. Si vous fournissez des informations inexactes ou incomplètes, nous, vous et d’autres personnes pouvons subir des dommages matériels et/ou d’autres préjudices en conséquence.
De plus, lorsque vous utilisez une Borne de Recharge ou le Site, nous pouvons recueillir des informations sur vous, votre véhicule et votre utilisation de la Borne de Recharge et du Site, ainsi que d’autres informations, telles que décrites dans la Politique de Confidentialité. Nous pouvons utiliser ou divulguer ces informations de toute manière autorisée par la Politique de Confidentialité, y compris pour vous fournir et améliorer nos produits et services et pour vous fournir des informations et des offres qui, selon nous, pourraient vous intéresser. Nous pouvons combiner ces informations avec des informations relatives à d’autres utilisateurs sur une base anonyme et pouvons créer une base de données de ces données et vendre ou partager ces informations agrégées et anonymisées avec des sociétés avec lesquelles nous travaillons ou collaborons pour les aider à améliorer leurs produits et services et à d’autres fins légitimes, mais uniquement tant que ces informations combinées ne peuvent pas être associées à vous, à votre véhicule ou à votre foyer.
Pour plus d’informations sur les informations personnelles que nous recueillons et sur la manière dont nous pouvons utiliser ou divulguer ces informations, veuillez lire la Politique de Confidentialité.
L’Utilisateur reconnaît que, à certaines fins ou selon certaines Conditions, la puissance nominale de la Borne de Recharge devra être réduite (ce qui augmentera le temps nécessaire pour charger le véhicule de l’Utilisateur), l’énergie disponible pour chaque véhicule devra être limitée (ce qui peut empêcher une pleine charge de la batterie de votre véhicule), ou les deux. Ces objectifs ou Conditions peuvent inclure des ajustements d’équilibrage de charge de pointe pour limiter la consommation d’énergie en période de forte demande de puissance, l’état de charge (c’est-à-dire la quantité d’énergie stockée par) la Borne de Recharge et le taux auquel la Borne de Recharge peut être réapprovisionné, et pour exécuter nos engagements de prestation de services à l’opérateur de réseau. L’Utilisateur peut ne pas recevoir d’avis de ce qui précède.
Nous, nos fournisseurs ou nos concédants de licence conservons tous nos ou leurs droits de propriété intellectuelle sur nos produits et services, y compris le Site, les Bornes de Recharge et les Périphériques que nous fournissons. Nous vous accordons une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable en vertu de ces droits de propriété intellectuelle, sans aucun droit d’accorder des sous-licences, pour utiliser le Site, les Bornes de Recharge, tous les Périphériques fournis par nous et tous nos autres produits et services, mais uniquement conformément aux présentes Conditions, à tout autre accord entre vous et nous et à toutes les directives ou instructions que nous vous fournissons. Vous comprenez et acceptez que toute utilisation du site, des Bornes de Recharge, de l’un de nos autres produits et services ou de tout Périphérique d’une manière qui viole les présentes Conditions, tout autre accord entre vous et nous, ou toute directive ou instruction que nous fournissons à vous n’êtes pas licencié ou autrement autorisé et peut constituer une contrefaçon ou une autre violation de nos droits de propriété intellectuelle ou de ceux de nos fournisseurs ou concédants de licence.
Vous acceptez de ne faire aucune des choses suivantes :
· Utiliser toute Borne de Recharge, le Site, l’un de nos autres produits ou services ou tout Périphérique à des fins frauduleuses ou autrement d’une manière qui viole l’une des directives ou instructions que nous vous fournissons (y compris en saisissant des informations incorrectes dans toute Borne de Recharge, et y compris sans exclure l’identification incorrecte de votre type de véhicule et/ou type de port), tout droit de toute personne, toute loi ou réglementation, les présentes Conditions;
· Faire de l’ingénierie inverse ou tenter autrement de déterminer les secrets commerciaux de toute Borne de Recharge, de tout Périphérique fourni par nous, du Site ou de tout autre de nos produits ou services;
· Violer ou tenter de violer la sécurité de toute Borne de Recharge, du Site ou de tout autre de nos produits ou services;
· Utiliser toute Borne de Recharge pour tester ou vérifier les performances de tout prototype de véhicule ou Périphérique ou de tout composant de celui-ci, y compris toute batterie, châssis et/ou groupe motopropulseur;
· Restreindre ou empêcher toute autre personne d’utiliser toute Borne de Recharge, tout Périphérique fourni par nous, le Site ou tout autre de nos produits ou services, y compris par le biais du « piratage » ou de la dégradation de toute partie de ce qui précède;
· Transmettre ou diffuser via ou en relation avec toute Borne de Recharge, le Site, l’un de nos autres produits ou services ou tout Périphérique, tout logiciel ou autre matériel contenant des virus, des vers, des chevaux de Troie, des logiciels espions, d’autres codes informatiques ou tout autre élément de nature destructrice ou qui est ou est potentiellement nuisible ou envahissante ou destinée à endommager, altérer ou détourner le fonctionnement de, ou à surveiller l’utilisation de tout matériel, logiciel ou équipement (chacun, un « Virus » );
· « Encadrer » ou « reproduire » toute partie du Site, ou autrement incorporer toute partie du Site dans tout produit ou service, sans notre autorisation écrite préalable; ou
· Sinon, altérer toute Borne de Recharge, tout Périphérique fourni par nous, le Site ou tout autre de nos autres produits ou services, ou utiliser l’un de ces éléments à d’autres fins que celles auxquelles il est raisonnablement destiné.
DANS TOUTE MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, (i) LES BORNES DE RECHARGE, (ii) TOUT PÉRIPHÉRIQUE FOURNI PAR NOUS, (iii) LE SITE, ET (iv) TOUT AUTRE DE NOS PRODUITS OU SERVICES VOUS SONT FOURNIS SUR UNE BASE « TELS QUELS », « OÙ ILS SONT » ET « SELON LEURS DISPONIBILITÉS », SANS AUCUNE GARANTIE OU CONDITION D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, ET VOTRE UTILISATION DE (i) TOUTE BORNE DE RECHARGE, (ii) LE SITE, (iii) N’IMPORTE QUEL DE NOS AUTRES PRODUITS OU SERVICES ou (iv) N’IMPORTE QUEL PÉRIPHÉRIQUE EST DANS CHAQUE CAS À VOS PROPRES RISQUES.
L’Utilisateur déclare et garantit qu’en concluant et en acceptant d’être lié par les présentes Conditions, les Conditions Générales et la Politique de Confidentialité, l’Utilisateur ne s’est fié à aucune représentation, marketing, publicité, promesse ou autre incitation, sauf tel qu’expressément énoncé dans les présentes Conditions, les Conditions Générales ou la Politique de Confidentialité.
Vous nous indemniserez et nous exonérer de toute responsabilité en cas de perte, dommage, coût, dépense (y compris raisonnablement les honoraires d’avocat), demande ou action dans la mesure attribuable à votre volonté, imprudence, négligence et/ou votre incapacité à suivre nos directives ou instructions, votre utilisation de tout Périphérique non fourni par nous, ou votre violation de toute loi ou réglementation ou de ces Conditions ou des Conditions Générales, y compris en relation avec votre utilisation de toute (i) Borne de Recharge, (ii) le Site, (iii) tout autre de nos produits ou services, ou (iv) tout Périphérique.
Nous pouvons vous fournir via le Site ou autrement un accès ou des liens vers des informations, des produits, des services et d’autre matériel mis à disposition par des tiers (« Matériel de Tiers »). Néanmoins, nous n’approuvons pas, et nous ne sommes pas responsables de ces tiers ou du Matériel de Tiers, y compris l’exactitude, la validité, l’actualité, la complétude, la fiabilité, l’intégrité, la qualité, la légalité, l’utilité ou la sécurité du Matériel de Tiers, ou tous droits de propriété intellectuelle y afférents. Nous ne sommes pas responsables et ne faisons aucune représentation ou garantie à l’égard de tout Matériel de Tiers ou de tout autre lien contenu là vers d’autres sites ou matériel. Certain Matériel de Tiers peut, entre autres, être inexacts, mensongers ou trompeurs. Si vous utilisez ou accédez à du Matériel de Tiers, vous le faites à vos risques; nous ne sommes pas tenus de surveiller le Matériel de Tiers, et nous ne sommes pas non plus responsables de nous assurer que le Matériel de Tiers sont exempts de tout Virus. Nous pouvons interrompre, bloquer ou désactiver l’accès au Matériel de Tiers (en tout ou en partie) à tout moment sans préavis ni obligation envers vous. Votre utilisation du Matériel de Tiers peut être soumise à des termes, conditions et politiques de confidentialité supplémentaires applicables à ce matériel de tiers (telles que des conditions d’utilisation ou des politiques de confidentialité des fournisseurs de ce matériel de tiers).
Si vous souhaitez fournir un lien hypertexte vers le Site, vous ne pouvez le faire qu’aux Conditions suivantes : (i) tout lien vers le Site doit être un lien textuel et clairement identifié [« Site Web eCamion »]; (ii) le lien doit « pointer » vers l’URL : https://www.ecamion.com et non vers d’autres pages du Site; (iii) lorsqu’il est sélectionné par un utilisateur, le lien doit afficher le Site en plein écran et non dans un « cadre » sur le site liant; (iv) l’apparence, la position et les autres attributs du lien ne peuvent pas impliquer que vous ou toute organisation ou entité liée êtes approuvé ou parrainé par, affilié ou associé à nous; (v) l’apparence, la position et d’autres aspects du lien ne peuvent pas être de nature à endommager ou à diluer l’achalandage attaché à nos noms et marques de commerce; (vi) le site lié ne doit pas contenir du contenu qui pourrait être interprété comme désagréable, offensant ou controversé ou qui ne convient pas à tous les groupes d’âge, raciaux, religieux et autres protégés par le droit; et (vii) nous nous réservons le droit de révoquer notre consentement au lien à tout moment à notre seule discrétion et vous supprimerez le lien immédiatement à notre demande. En vous liant au Site, vous acceptez d’être lié par ces Conditions.
DANS TOUTE MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, NI NOUS NI AUCUNE DE NOS ENTITÉS AFFILIÉES NE SOMMES OU NE SERONS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL (DOMMAGES-INTÉRÊTS PARTICULIERS), EXEMPLAIRE OU PUNITIF DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC CES CONDITIONS, LES CONDITIONS GÉNÉRALES, LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, TOUTE BORNE DE RECHARGE, L’UN DE NOS AUTRES PRODUITS OU SERVICES, LE SITE OU TOUT PÉRIPHÉRIQUE, QUE CE SOIT SOUS CONTRAT, DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE THÉORIE, MÊME SI AVISÉ À L’AVANCE DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES OU PERTES. NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE PLUS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE NOS AFFILIÉS POUR TOUTES LES DEMANDES DÉCOULANT DE OU RELATIVES À CES CONDITIONS, À TOUTE BORNE DE RECHARGE, À L’UN DE NOS AUTRES PRODUITS OU SERVICES, AU SITE OU À TOUT PÉRIPHÉRIQUE, QU’IL SOIT CONTRACTUEL, DÉLICTUEL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTREMENT, NE DOIT PAS EXCÉDER LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE (I) LE MONTANT TOTAL QUE VOUS AVEZ PAYÉ, LE CAS ÉCHÉANT, POUR LES SERVICES AYANT DONNÉ LIEU À UNE TELLE DEMANDE AU COURS DE LA PÉRIODE DE QUATRE-VINGT-DIX (90) JOURS AVANT QUE CETTE RESPONSABILITÉ NE S’APPLIQUE POUR LA PREMIÈRE FOIS ET (II) CENT DOLLARS ( 100,00 $). TOUTES LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (Y COMPRIS DANS CETTE SECTION ET AILLEURS DANS CES CONDITIONS) SONT FAITES À NOTRE BÉNÉFICE ET AU BÉNÉFICE DE NOS ENTITÉS AFFILIÉES ET DE NOS ET LEURS SUCCESSEURS ET CESSIONNAIRES RESPECTIFS. CERTAINS ÉTATS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, ET PAR CONSÉQUENT, CERTAINES OU TOUTES CES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.
VEUILLEZ LIRE TRÈS ATTENTIVEMENT CETTE DISPOSITION « DROIT APPLICABLE ET ARBITRAGE ». ELLE LIMITE VOS DROITS EN CAS DE DIFFÉREND ENTRE VOUS ET NOUS, SOUS RÉSERVE DES PRÉSENTES CONDITIONS ET DE L’OPTION DE RETRAIT DÉFINIE CI-DESSOUS.
Vous (l’Utilisateur) et nous convenons que tous les différends, controverses, demandes ou causes d’action passés, présents et futurs découlant de ou liés à votre utilisation de toute Borne de Recharge, de l’un de nos autres produits ou services, du Site ou tout Périphérique, ou découlant de ou lié à ces Conditions, les Conditions Générales ou la Politique de Confidentialité, et toute autre controverse ou différend entre vous et nous (y compris les différend concernant l’efficacité, la portée, la validité ou exécutabilité de cet accord d’arbitrage) (collectivement, « Différend(s) »), seront déterminés par arbitrage, à moins que (A) votre Pays de Résidence n’autorise pas cet accord d’arbitrage; (B) vous vous retirez comme indiqué ci-dessous; ou (C) votre Différend fait l’objet d’une exception au présent accord d’arbitrage énoncée ci-dessous. Vous et nous convenons en outre que tout arbitrage en vertu de la présente section ne se déroulera pas comme une action collective (recours collectif) ou représentative. La décision arbitrale peut être inscrite auprès de tout tribunal compétent.
« Pays de Résidence » aux fins du présent accord d’arbitrage désigne le pays dans lequel vous détenez la citoyenneté ou le droit de résidence permanente; à Condition que si vous avez plus d’un pays de citoyenneté ou de droit de résidence permanente, ce sera le pays dans lequel vous détenez la citoyenneté ou le droit de résidence permanente avec lequel vous êtes le plus étroitement associé par la résidence permanente ou la plus fréquente.
Nous voulons répondre à vos préoccupations sans avoir besoin d’un différend juridique formel. Avant de déposer une demande contre nous, vous acceptez d’essayer de résoudre le Différend de manière informelle en nous contactant par écrit à : eCamion, attention : Himanshu Sudan, 450 Midwest Road, Toronto, ON, Canada, M1P 3A9 ou par courriel à : legal@ecamion.com pour nous informer du Différend réel ou potentiel. De même, nous entreprendrons des efforts raisonnables pour vous contacter afin de vous informer de tout différend réel ou potentiel afin de résoudre toute demande que nous pourrions avoir de manière informelle avant de prendre toute mesure formelle. La partie qui fournit l’avis du Différend réel ou potentiel (la « Partie Notifiante ») inclura dans cet avis (un « Avis de Différend ») votre nom (dans la mesure où il est connu), les coordonnées de la Partie Notifiante pour toute communication relative à ce Différend (y compris pour le conseil juridique de la Partie Notifiante si elle est représentée par un avocat dans le cadre du Différend ), et suffisamment de détails concernant ce Différend pour permettre à l’autre partie (la « Partie Notifiée ») de comprendre le fondement et d’évaluer le préoccupations soulevées. Si la Partie Notifiée répond dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de l’Avis de Différend qu’elle est prête et disposée à engager des discussions de bonne foi dans le but de résoudre le Différend de manière informelle, alors chaque partie participera rapidement à ces discussions en bonne foi.
Si, nonobstant le respect par la Partie Notifiante de toutes ses obligations en vertu du paragraphe précédent, le Différend n’est pas résolu dans les 30 jours suivant l’envoi de l’Avis de Différend (ou si la Partie Notifiée ne répond pas à l’Avis de Différend dans les dix (10) jours ouvrables), la Partie Notifiante peut engager une procédure d’arbitrage comme décrit ci-dessous. Si l’une ou l’autre des parties prétend entamer un arbitrage sans d’abord fournir un Avis de Différend et se conformer autrement à toutes ses obligations en vertu du paragraphe précédent, alors, nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions, le ou les arbitres rejetteront rapidement la demande sous toutes réserves et accordera à l’autre partie tous ses coûts et dépenses (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) encourus dans le cadre de ce Différend.
Nous acceptons tous les deux d’arbitrer (sauf si vous vous retirez comme décrit ci-dessous). Vous et nous acceptons chacun de résoudre tout Différend qui n’est pas résolu de manière informelle comme décrit ci-dessus par un arbitrage définitif et contraignant, comme indiqué dans les présentes, sauf comme indiqué dans la section « Exceptions à l’accord d’arbitrage » ci-dessous.
Si vous ne souhaitez pas être soumis à cet accord d’arbitrage, vous pouvez vous retirer de cette disposition d’arbitrage en nous envoyant un avis écrit à eCamion, Attn : Himanshu Sudan, 450 Midwest Road, Toronto, ON, Canada, M1P 3A9 ou par courriel à : legal@ecamion.com, dans les trente (30) jours suivant la première fois que vous acceptez ces Conditions (ou toute version antérieure de ces Conditions) lors de votre première utilisation d’une Borne de Recharge, du Site ou autrement. Vous devez dater l’avis écrit et inclure vos nom et prénom, votre adresse et une déclaration claire indiquant que vous ne souhaitez pas régler les différends avec nous par voie d’arbitrage. Si aucun avis écrit n’est soumis dans le délai de 30 jours, vous serez réputé avoir sciemment et intentionnellement renoncé à votre droit de contester tout Différend, sauf en ce qui concerne les exceptions énoncées ci-dessous. En vous retirant de l’accord d’arbitrage, vous ne serez pas empêché d’utiliser une Borne de Recharge ou le Site, mais vous et nous ne serons pas autorisés à invoquer l’accord mutuel d’arbitrage pour résoudre les Différends selon les Conditions autrement prévues aux présentes.
La procédure d’arbitrage dépend de votre Pays de Résidence.
Si votre Pays de Résidence est les États-Unis :
Vous et nous convenons que l’American Arbitration Association (« AAA ») administrera l’arbitrage conformément à ses règles d’arbitrage commercial (« Commercial Arbitration Rules ») et procédures supplémentaires pour les différends liées au consommateur (« Supplementary Procedures for Consumer Related Disputes ») en vigueur au moment où l’arbitrage est demandé (« Règles de l’AAA »). Ces règles sont disponibles sur www.adr.org ou en appelant l’AAA au 1-800-778-7879. Une partie qui souhaite entamer un arbitrage doit fournir à l’autre partie une Demande d’Arbitrage écrite comme spécifié dans les Règles de l’AAA. (L’AAA fournit une Demande d’Arbitrage générale.) L’arbitrage se déroulera sur une base individuelle et sera géré par un arbitre unique. L’arbitre unique sera soit un juge à la retraite, soit un avocat autorisé à pratiquer le droit et sera choisi par les parties parmi la liste des arbitres de l’AAA. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur un arbitre dans les quatorze (14) jours suivant la remise de la Demande d’Arbitrage, l’AAA nommera l’arbitre conformément aux Règles de l’AAA. Le ou les arbitres seront autorisés à accorder tout recours, y compris une injonction, qui vous serait disponible dans le cadre d’un procès individuel, autre que les recours auxquels vous avez effectivement renoncé conformément aux présentes Conditions. Nonobstant toute formulation contraire dans ce paragraphe, si une partie demande une injonction qui aurait un impact significatif sur d’autres de nos clients ou Utilisateurs, tel que raisonnablement déterminé par l’une ou l’autre des parties, les parties conviennent que cet arbitrage se déroulera sur une base individuelle mais sera traité par une formation de trois (3) arbitres. Chaque partie choisira un arbitre, et les deux arbitres choisis par les parties choisiront le troisième, qui présidera la formation arbitrale. Ce président doit être un juge à la retraite ou un avocat autorisé à pratiquer le droit et ayant de l’expérience dans l’arbitrage ou la médiation de différends. En cas de désaccord quant à savoir si le seuil d’une formation de trois arbitres a été atteint, l’arbitre unique nommé conformément à la présente section prendra cette décision. Si l’arbitre détermine qu’une formation de trois personnes est approprié, l’arbitre peut – s’il est sélectionné par l’une ou l’autre des parties ou en tant que président par les deux arbitres sélectionnés par les parties – participer à la formation arbitrale. Sauf si et dans la mesure où le droit l’exige autrement, la procédure d’arbitrage et toute décision seront confidentielles.
Vous et nous convenons en outre que l’arbitrage se déroulera en anglais dans le Michigan ou, si vous le souhaitez, que toutes les procédures peuvent être menées par vidéoconférence, par téléphone ou par d’autres moyens électroniques à distance. Si nous choisissons l’arbitrage, nous paierons tous les frais de dépôt et les frais administratifs de l’AAA (autres que les frais d’audience). Si vous choisissez l’arbitrage, les frais de dépôt et les frais administratifs (autres que les frais d’audience) seront payés conformément aux Règles de l’AAA, ou conformément au droit compensatoire si cela est contraire aux Règles de l’AAA. Toutefois, si la valeur de la réparation demandée est de 10 000 $ ou moins, à votre demande, nous paierons tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage associés à l’arbitrage, à moins que le ou les arbitres ne concluent que le fond de votre demande ou la réparation demandée était frivole ou a été apportée dans un but illégitime (tel que mesuré par les normes énoncées dans la Federal Rule of Civil Procedure 11 (b)). Dans de telles circonstances, les frais seront déterminés conformément aux Règles de l’AAA. Chaque partie assumera les frais de ses propres honoraires d’avocat, sauf disposition contraire des présentes ou obligation juridique. Si votre pays de résidence est les États-Unis, cet accord d’arbitrage doit être interprété en fonction et sous réserve du Federal Arbitration Act, nonobstant tout autre choix du droit énoncé dans les présentes Conditions.
Si votre pays de résidence est le Canada ou si votre pays de résidence est un autre pays que les États-Unis :
L’arbitrage sera mené par un seul arbitre chez ADR Chambers conformément aux règles générales d’arbitrage d’ADR Chambers, et conformément aux dispositions de la Loi de 1991 sur l’arbitrage (Ontario). L’arbitre sera nommé d’un commun accord entre les parties ou, à défaut d’un tel accord, cet arbitre sera nommé par un médiateur choisi conjointement par les parties parmi la liste des arbitres d’ADR Chambers (https://adrchambers.com/). Dans le cas où les parties ne parviennent pas à s’entendre sur un médiateur de la liste des arbitres d’ADR Chambers, eCamion aura le droit de proposer les trois (3) médiateurs de la liste des arbitres et vous devez choisir l’un des trois (3) médiateurs proposés pour nommer un arbitre. À moins que les parties n’en conviennent autrement, l’arbitrage aura lieu à Toronto, dans la province de l’Ontario, Canada. La procédure à suivre est convenue entre les parties ou, à défaut d’une telle entente, déterminée par l’arbitre. L’arbitre a le pouvoir de procéder à l’arbitrage et de rendre sa décision nonobstant le défaut d’une partie à l’égard de toute ordonnance de procédure rendue par l’arbitre. La décision rendue par l’arbitre sera définitive et exécutoire et ne sera pas susceptible d’appel. Le jugement de la décision rendue par l’arbitre peut être inscrite devant tout tribunal compétent. Les frais de l’arbitre sont répartis également entre les parties.
L’arbitrage aura lieu en anglais en Ontario, au Canada. Vous pouvez choisir de faire procéder à l’arbitrage par vidéoconférence, par téléphone ou par d’autres moyens électroniques à distance. Sauf si et dans la mesure où le droit l’exige autrement, la procédure d’arbitrage et toute décision seront confidentielles. Les frais d’arbitrage peuvent être payés conformément au droit compensatoire de votre Pays de Résidence si cela est contraire aux Règles décrites ci-dessus.
Indépendamment de votre Pays de Résidence ou des règles d’un forum d’arbitrage donné, vous et nous convenons que l’arbitrage de tout différend se déroulera sur une base individuelle, et ni vous ni nous ne pouvons déposer une demande dans le cadre d’une classe, d’un groupe, arbitrage collectif, coordonné, consolidé ou de masse (chacun, un « Arbitrage Collectif »). Sans limiter ce qui précède, une demande pour résoudre tout Différend à notre encontre sera considérée comme un Arbitrage Collectif si (i) deux (2) demandes d’arbitrage similaires ou plus sont déposées simultanément; et (ii) les avocats des demandeurs sont les mêmes, partagent les honoraires ou coordonnent les arbitrages. « Simultanément » aux fins de cette disposition signifie que les deux arbitrages sont en cours (déposés mais pas encore résolus) en même temps.
DANS TOUTE MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, NI VOUS NI NOUS NE SERONS AUTORISÉS À CONSOLIDER, JOINDRE OU COORDONNER DES DIFFÉRENDS PAR OU CONTRE D’AUTRES INDIVIDUS OU ENTITÉS, OU ARBITRER OU PLAIDER TOUT DIFFÉREND À TITRE DE REPRÉSENTANT, Y COMPRIS EN TANT QUE MEMBRE REPRÉSENTANT D’UN GROUPE OU EN QUALITÉ DE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ. EN RELATION AVEC TOUT DIFFEREND (TEL QUE DÉFINI CI-DESSUS), TOUS CES DROITS SONT EXPRESSÉMENT ET SANS CONDITIONS RENONCÉS PAR LES PRÉSENTES. Sans limiter ce qui précède, toute contestation de la validité du présent paragraphe sera tranchée exclusivement par l’arbitre.
Nonobstant votre et notre accord pour arbitrer les Différends, vous ou nous conservons les droits suivants :
Si votre Pays de Résidence est les États-Unis, vous et nous conservons le droit (A) d’intenter une action individuelle devant une cour des petites créances; et (B) de demander une injonction ou une autre réparation en equity devant un tribunal compétent pour empêcher la contrefaçon, le détournement ou la violation réelle ou potentielle des droits d’auteur, des marques de commerce, des secrets commerciaux, des brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle d’une partie.
Si votre Pays de Résidence n’est pas les États-Unis, vous et nous pouvons faire valoir des demandes, si elles sont admissibles, par le biais de la procédure de règlement des petites créances devant les tribunaux de votre Pays de Résidence. De plus, le cas échéant, cet accord d’arbitrage ne vous prive pas de la protection des dispositions obligatoires des lois sur la protection des consommateurs dans votre Pays de Résidence; vous conserverez ces droits et cet accord d’arbitrage sera interprété en conséquence.
Sauf disposition contraire du droit applicable ou prévu dans les présentes Conditions, dans le cas où l’accord d’arbitrage s’avère ne pas s’appliquer à vous ou à votre Différend, vous et nous convenons que toute procédure judiciaire ne peut être intentée que devant un tribunal compétent au Michigan. Vous et nous consentons au lieu et à la compétence personnelle du Michigan. Nonobstant ce qui précède, chaque partie peut intenter toute action pour faire valoir ses droits de propriété intellectuelle ou confirmer une décision arbitrale devant tout tribunal ou organisme administratif compétent.
Cet accord d’arbitrage survivra à la résiliation ou à l’expiration des présentes Conditions. À l’exception des dispositions du présent accord d’arbitrage qui interdisent l’Arbitrage Collectif, si un tribunal décide qu’une partie du présent accord d’arbitrage est invalide ou inexécutoire, les parties restantes du présent accord d’arbitrage resteront néanmoins valides et en vigueur. Si un tribunal conclut que l’interdiction de l’Arbitrage Collectif est invalide ou inexécutoire, l’intégralité du présent accord d’arbitrage sera réputée nulle (mais aucune disposition des présentes Conditions non liée à l’arbitrage ne sera nulle), et tout Différend restant doit être plaidé dans un tribunal conformément au paragraphe précédent.
Droit applicable
Si votre Pays de Résidence est les États-Unis, les présentes Conditions seront régies et interprétées conformément au droit de l’État du Michigan applicable aux contrats conclus et exécutés au Michigan par des résidents de celui-ci; à Condition que, comme indiqué ci-dessus, toutes les dispositions des présentes relatives à l’arbitrage soient régies et interprétées conformément au Federal Arbitration Act (U.S. Code Title 9). Si votre Pays de Résidence n’est pas les États-Unis, le présent accord sera régi et interprété conformément au droit de l’Ontario, Canada, applicable aux contrats conclus et exécutés en Ontario par des résidents de celui-ci.
Violations et renonciations
Nous nous réservons le droit d’exercer tous les recours disponibles en droit et en equity en cas de violation des présentes Conditions ou des Conditions Générales. Notre incapacité à faire valoir toute disposition des présentes Conditions ou des Conditions Générales ne constituera pas une renonciation à cette disposition ou à nos droits en common law ou en equity. De plus, aucune renonciation ne sera en vigueur à moins qu’elle ne soit faite dans un écrit signé par nous, et une telle renonciation ne sera applicable que dans le cas spécifique et dans le but spécifique indiqué dans cet écrit.
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